Article R*441-33 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*441-33 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*441-32

Article R*441-34

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le décret prévu à l'article R. 441-32 fixe l'indemnité d'occupation exigible pendant cette période temporaire, dans la limite du triple du loyer réglementaire maximum et détermine l'affectation du produit de ces indemnités.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 24 avril 1991
Abrogé par :	Décret n°91-385 du 23 avril 1991 - art. 16 () JORF 24 avril 1991

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