Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions / Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires
Article R*443-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1985
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 85-1176 1985-11-12 art. 1 JORF 13 novembre 1985
Modifié par : Décret 84-702 1984-06-30 art. 4 JORF 24 juillet 1984
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 10 juillet 2009, n° 09/02128
[…] Vu les dernières conclusions de Madame B, intimée, signifiées le 04 Septembre 2008, qui demande à la Cour de : […] En effet, il a calculé la valeur de ladite action par application des dispositions des articles R 443-4 et R 443-5 anciens du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…- Valeur·
- Indemnité d 'occupation·
- Immeuble·
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- Lorraine·
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- Indivision·
- Dissolution·
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