Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Jean Delobel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les articles L. 442-9 et R. 442-22 du code de la construction et de l'habitation concernant la possibilité pour les offices et sociétés d'habitation à loyer modéré, en cas d'autorisation particulière, de mettre leurs immeubles en gérance. L'article 155 de la loi « solidarité et renouvellement urbain » codifié à l'article L. 442-9 dispose dans son alinéa 1er que « sauf autorisation administrative particulière, les offices et sociétés d'habitation à loyer modéré ne peuvent mettre leurs immeubles en gérance ». […] Codifié sous l'article R. 442-22, […]
Lire la suite…[…] des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les dispositions des articles L. 442-9 et R. 422-22 du code de la construction et de l'habitation qui semblent restrictives et empêchent certains organismes HLM de conclure des conventions susceptibles d'être confiées en gestion à des bailleurs sociaux associatifs. […] Les immeubles propriétés des organismes d'HLM sont soumis à un régime spécifique prévu au livre 4 du code de la construction et de l'habitation, […] qui, quand elle gère des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, est soumise au régime d'HLM. […]
Lire la suite…[…] Lecture du 9 juillet 2013 […] que le ministre a illégalement limité l'accès aux marchés en cause, en les réservant à certains organismes ou sociétés à statut particulier, en violation de l'article 1 er précité du code des marchés publics ; […] les loyers encaissés sont des recettes publiques qui ne peuvent être recouvrées que par un agent comptable public des services de France Domaine ou par un organisme légalement habilité, en application des articles L. 442-9 et L. 481-7 du code de la construction et de l'habitation visant les organismes d'habitation à loyers modérés et les sociétés d'économie mixte de construction et de logements sociaux, dans des conditions fixées par décret » ; que, […]
[…] Aux termes de l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation : " La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 422-2, R. 422-9-1, […] Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; / e) S'il y a lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de gérance conclu en application de l'article L. 442-9 et comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, […]
[…] la commune où sont situés les logements à attribuer, […] pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de gérance conclu en application de l'article L. 442-9 et comprenant l'attribution des logements, […] la justification d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation ; […] B. – Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l'article L. 442 -12 du code de la construction et de l'habitation […]
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. […] Au dernier alinéa de cet article du CCH, il est prévu que des dispositions réglementaires prises en Conseil d'État déterminent les conditions de son application. […] Ces dispositions sont contenues au sein du décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, qui a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. […] Les articles R. 443-18 à R. 443-22 et R. 481-8-2 du CCH, dans leur rédaction issue de ce décret, […]
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