Entrée en vigueur le 29 novembre 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021 - art. 1
La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.
Entrée en vigueur le 29 novembre 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021 - art. 1
La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.