Article R443-7 du Code de la construction et de l'habitation

Article R443-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R443-6

Article R443-8

Entrée en vigueur le 2 juillet 1987

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 - art. 1 ()

Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d'une assurance, sauf au profit de l'Etat.

Entrée en vigueur le 2 juillet 1987
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 - art. 1 ()

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