Entrée en vigueur le 23 mars 2002
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2002-392 du 22 mars 2002 - art. 1 () JORF 23 mars 2002
La MIILOS a procédé au contrôle prévu à l'article R. 451-1 du code de la construction et de l'habitation et vérifié que la qualité de gestion de l'OPIEVOY est compatible avec sa transformation en OPAC. La procédure se poursuit. Au cas où cette transformation serait accordée, l'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences que pourrait avoir le passage à une comptabilité soumise aux règles applicables aux entreprises de commerce, ce passage étant déjà à ce jour intervenu dans un certain nombre d'OPAC.
Lire la suite…[…] 68-03-02-01 […] Ils soutiennent que le permis de démolir attaqué est illégal en raison de l'incomplétude du dossier de demande de permis du fait de l'absence de précision de la date de construction des bâtiments à détruire en méconnaissance de l'article R. 451-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il est illégal par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique dont il découle ; […] Vu l'ordonnance du 18 février 2014 fixant la clôture d'instruction au 12 mars 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] greffier: M. R. […] 4 Les dispositions pertinentes du droit français se trouvent dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation (ci-après le «code»). Aux termes de son article L. 411-1, elles «ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, […] 8 L'article L. 451-1 du code dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration. Conformément à l'article R. 451-1 du même code, […] Elle se réfère à cet égard aux articles L. 451-2 et R. 451-1 du code selon lesquels les SA HLM sont soumises au contrôle de l'État. […]
Ces dernières doivent respecter les objectifs fixés par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'attribution des logements sociaux, ainsi que les critères de priorités définis par l'article R. 441-1, dont font partie les plafonds de ressources. […] Le contrôle des bailleurs sociaux est prévu par les articles L. 451-1 à L. 451-7 et R. 451-1 à R. 451-9. […]
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