Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre Ier : Contrôle / Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat
Article R451-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2002
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2002-392 du 22 mars 2002 - art. 1 () JORF 23 mars 2002
Commentaires • 3
La MIILOS a procédé au contrôle prévu à l'article R. 451-1 du code de la construction et de l'habitation et vérifié que la qualité de gestion de l'OPIEVOY est compatible avec sa transformation en OPAC. La procédure se poursuit. Au cas où cette transformation serait accordée, l'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences que pourrait avoir le passage à une comptabilité soumise aux règles applicables aux entreprises de commerce, ce passage étant déjà à ce jour intervenu dans un certain nombre d'OPAC.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 68-03-02-01 […] Ils soutiennent que le permis de démolir attaqué est illégal en raison de l'incomplétude du dossier de demande de permis du fait de l'absence de précision de la date de construction des bâtiments à détruire en méconnaissance de l'article R. 451-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il est illégal par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique dont il découle ;
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2. CJCE, n° C-237/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 1er février 2001
[…] 4 Les dispositions pertinentes du droit français se trouvent dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation (ci-après le «code»). Aux termes de son article L. 411-1, elles «ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, […] 8 L'article L. 451-1 du code dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration. Conformément à l'article R. 451-1 du même code, ce contrôle appartient au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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Ces dernières doivent respecter les objectifs fixés par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'attribution des logements sociaux, ainsi que les critères de priorités définis par l'article R. 441-1, dont font partie les plafonds de ressources. […] Le contrôle des bailleurs sociaux est prévu par les articles L. 451-1 à L. 451-7 et R. 451-1 à R. 451-9. […]
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