Code de la construction et de l'habitation
Article L451-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les organismes mentionnés au titre III, chapitre II, sont soumis au même contrôle en ce qui concerne les opérations pour lesquelles ils ont obtenu un prêt de l'Etat ou de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Il en est de même pour les groupements d'intérêt économique constitués en application de l'ordonnance n. 67-821 du 23 septembre 1967, qui comprennent au moins un organisme d'habitations à loyer modéré parmi leurs membres et pour les personnes privées mandataires d'organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre du contrat de promotion immobilière prévu au livre II, titre II, du présent code relatif à la promotion immobilière.
Commentaires • 12
[…] - soit de l'année de la réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l'article L 262-2 du CCH. […] L 261-3). […] La réduction d'impôt concerne l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, ou de logements à rénover dans les conditions prévues à l'article L262-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la RHVS. […] data-legislation-id="LEGIARTI000020465413">article L451-1 du CCH) ou R*451-7 du CCH (le propriétaire s'abstient de mettre en œuvre la clause de résiliation en application de l'article R*631-16 du même code), le logement doit être loué au nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter de la notification de ce retrait.
Lire la suite…Selon les termes de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, les suites des rapports de la Miilos sont assurées par l'administration qui met en demeure l'organisme contrôlé de procéder, dans un délai déterminé, à la rectification des irrégularités ou carences constatées.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation : « Sur leur demande, et après avis conforme de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent être transformés en office public d'aménagement et de construction. […] Cette qualité est appréciée au regard de la situation financière et des perspectives d'activité de l'office ainsi que des résultats d'un contrôle opéré en vertu de l'article L. 451-1 » ;
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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[…] 36-02-01-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la charte de déconcentration susmentionnée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle. (…) » ; que l'article 3 du décret du 22 février 1993 indique que la MIILOS : « est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 215-9, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation. (…) / La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement » ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 21 juillet 2016, n° 1403016
[…] 36-02-01-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la charte de déconcentration susmentionnée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle. (…) » ; que l'article 3 du décret du 22 février 1993 indique que la MIILOS : « est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 215-9, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation. (…) / La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement » ;
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4. […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le chargé d'inspection de la mission interministérielle d'inspection du logement social a, par courrier recommandé en date du 18 septembre 2014, informé la présidente de l'OPH de Puteaux, comme l'exigeaient des dispositions alors en vigueur du sixième alinéa de l'article L. 451-1 et de l'article R. 451-3 du code de la construction et de l'habitation, des opérations de contrôle qui ont débuté le 18 novembre 2014 ; qu'ainsi, le […] #224; la date du 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet, après le 1er janvier 2015, d'un rapport définitif et, le cas échéant, provisoire, dans les conditions prévues aux articles R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation issus de ce même décret ;
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