Entrée en vigueur le 23 mars 2002
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2002-392 du 22 mars 2002 - art. 1 () JORF 23 mars 2002
Il peut être mis fin à l'habilitation pour raison de service. Il peut aussi y être mis fin en raison du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après que cet agent a été mis à même de présenter ses observations.
Les arrêtés relatifs aux habilitations sont publiés au Journal officiel de la République française.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés civiles constituées sous l'égide des sociétés de crédit immobilier et des sociétés coopératives de construction bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré est réalisé par des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou temporaire par décision de l'autorité ministérielle ; qu'aux termes de l'article R. 451-2 du même code : « Il peut être mis fin à l'habilitation pour raison de service. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de M. […]
[…] Considérant d'une part que si le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 20 janvier 2005 ne contient pas les visas des dispositions législatives et réglementaires dont il fait application, il est constant que l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, […] que celui-ci satisfait ainsi aux dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; […] Considérant que si les anciennes dispositions issues de l'article R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation ne distinguaient pas entre habilitation permanente ou temporaire, […]
Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] L166-1 (Ab) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] Modifie Loi 98-546 1998-07-02 art. 50 II jorf 2 juillet 1998 Article abrogé 89 Article 90 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] Modifie Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 Article abrogé 131 Article 132 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 1 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
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