Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre Ier : Contrôle / Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat
Article R*451-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2002
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2002-392 du 22 mars 2002 - art. 1 () JORF 23 mars 2002
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), du 20 juin 2006, 05DA00151, inédit au recueil Lebon
[…] reçu par télécopie du 3 octobre 2005 confirmée par courrier enregistré le 6 octobre 2005, présenté pour l'OPAC DE L'OISE, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre que les articles L. 451-1 et R. 451-7 du code de la construction et de l'habitation impliquent que la mise en demeure du préfet est obligatoire, le bailleur social devant rendre compte à l'autorité administrative des suites données à cette mise en demeure ; que la décision a été prise après un débat au sein du conseil d'administration ; […]
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La réduction d'impôt concerne l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, ou de logements à rénover dans les conditions prévues à l'article L262-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la RHVS. […] data-legislation-id="LEGIARTI000020465413">article L451-1 du CCH) ou R*451-7 du CCH (le propriétaire s'abstient de mettre en œuvre la clause de résiliation en application de l'article R*631-16 du même code), le logement doit être loué au nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter de la notification de ce retrait. […]
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