Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 11
La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R311-5 (Ab) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L215-9 (VT) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-26 (M) Modifie Code de la mutualité - Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel ... (VT) Modifie Code de la mutualité - art. […]
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