Article R452-24 du Code de la construction et de l'habitation

Article R452-24 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R452-22

Article R452-25

Entrée en vigueur le 22 juillet 2001

Est créé par : Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à l'article L. 452-3 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de la caisse comprennent toutes celles nécessaires à son activité.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2001
Est créé par :	Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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