Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 5
Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
1. Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociauxAccès limité
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2. Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociauxAccès limité
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3. Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociauxAccès limité
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