Article R472-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article R472-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R472-1

Article R472-2-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 5

Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 5

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1. Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociauxAccès limité

Lexis Veille · 26 juillet 2024

2. Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociauxAccès limité

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