Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte
Article R481-4 du Code de la construction et de l'habitation
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Version27/04/1996
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Version01/01/2010
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 27 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 3 () JORF 27 avril 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.
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