Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R481-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/1996
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Version01/01/2010
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1682 du 30 décembre 2009 - art. 4
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.
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