Article R481-5-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article R481-5-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R481-5

Article D481-5-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, l'article R. 442-2-1 et les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

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