Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R*481-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 9 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-316 du 8 mars 2007 - art. 4 () JORF 9 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2.
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