Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte
Article R*481-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1992
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Version25/09/1999
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Version09/06/2016
Entrée en vigueur le 30 juillet 1992
Est créé par : Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 - art. 20 () JORF 30 juillet 1992
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Dans les sociétés d'économie mixte gérant de s logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-18.
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