Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
I. - Le membre représentant la ou les caisses d'allocations familiales est désigné par le ou, conjointement, par les conseils d'administration de la ou des caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de l'office.
II. - Le membre représentant les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est désigné par les organisations d'employeurs et les organisations syndicales gestionnaires de ces organismes.
III. - Le ou les membres représentant les organisations syndicales sont désignés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le département du siège. La représentativité des organisations syndicales est appréciée en tenant compte des résultats des dernières élections professionnelles intervenues à la date de la constitution du conseil d'administration.
IV. - Le membre ou les membres représentant les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement de l'office.
[…] le legislateur a donne competence aux organismes publics d'habitations a loyer modere (offices publics d'HLM et offices publics d'amenagement et de constrution) pour gerer le patrimoine immobilier des collectivites locales, dans la mesure ou il s'agit d'immeubles a usage principal d'habitation (art L 421-1, L 421-4, R 421-4 et R 421-51 du code de la construction et de l'habitation). […] Il convient de preciser en outre que les offices publics d'HLM et les offices publics d'amenagement et de construction ont la possibilite, sous certaines conditions, […] s'il s'agit de logements pour familles nombreuses repondant aux conditions de l'article L 411-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] le legislateur a donne competence aux organismes publics d'habitations a loyer modere (offices publics d'HLM et offices publics d'amenagement et de construction) pour gerer le patrimoine immobilier des collectivites locales, dans la mesure ou il s'agit d'immeubles a usage principal d'habitation (art L 421-1, L 421-4, R 421-4 et R 421-51 du code de la construction et de l'habitation). […] Il convient de preciser en outre que les office publics d'HLM et les offices publics d'amenagement et de construction ont la possibilite, sous certaines conditions, […] s'il s'agit de logements pour familles nombreuses repondant aux conditions de l'article L 411-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] — que la décision attaquée, prise par le directeur général de Hérault Habitat, est entachée d'incompétence puisque, en vertu de l'article R.421-6 (6°) du code de la construction et de l'habitation, seul le conseil d'administration est habilité à prendre une telle décision ; […] O R D O N N E
[…] — que la décision attaquée, prise par le directeur général de Hérault Habitat, est entachée d'incompétence puisque, en vertu de l'article R.421-6 (6°) du code de la construction et de l'habitation, seul le conseil d'administration est habilité à prendre une telle décision ; […] L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
[…] présenté pour Y Z, OPH du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SOCIETE ATLAND à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que la SOCIETE ATLAND n'a pas qualité pour agir, […] eu égard à l'objectif de réalisation de logements sociaux qui pèse sur la commune ; que son conseil d'administration a la faculté de déléguer à son bureau les pouvoirs issus de l'article R. 421-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation le directeur général passe tous les actes et contrats au nom de l'office ; […] O R D O N N E
L'article L. 421.1 du code de la construction et de l'habitation précise que « A titre subsidiaire et en qualité de prestataires de services, les OPAC peuvent en outre, pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, […] ou peut-elle au contraire s'exercer dans l'ensemble des communes du ressort territorial de l'OPAC, peu important que l'OPAC y ait ou non du patrimoine ? […] L'activité des OPAC s'exerce, conformément à l'article R. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, sur le territoire de la région où est située leur collectivité de rattachement, y compris en matière de compétences accessoires, […]
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