Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Dans tous les cas où les textes législatifs ou réglementaires prévoient que les délibérations du conseil d'administration d'un office public de l'habitat sont soumises au contrôle du préfet, celui-ci est exercé, pour ce qui concernel'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines par le préfet du département des Yvelines.
Par exception aux dispositions des articles R. 421-4, R. 421-5 et R. 421-6, pour l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, un collège formé d'un représentant de chaque département de rattachement détermine l'effectif du conseil d'administration et invite chaque collectivité à désigner ses représentants ; dans les conditions prévues à l'article R. 421-6, il désigne le représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et invite les autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à faire connaître leurs représentants.
[…] directeur général (art. R. 421-22 ), […] a autorité sur les services et recrute le personnel dont il fixe les effectifs et la rémunération. […] R. 421 -7). […] de lui proposer la nomination du directeur général et la cessation de ses fonctions et de représenter l'office en justice. […] L. 421 -1-1 du code de la construction et de l'habitation , à l'exclusion de certaines dispositions de cette loi. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Votre jurisprudence porte nettement la trace de ce que l'expression retenue à l'article R […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de mettre en adéquation le nouveau code des marchés publics et le code de la construction et de l'habitation ; de procéder à une clarification de l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation relatif aux pouvoirs du directeur général et d'indiquer notamment si le directeur général est, en tant que représentant légal de l'OPAC, habilité ab initio à signer les marchés attribués par la commission d'appel d'offres, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 42122 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS adoptés QUE l'article R 421-22 du Code de la Construction et l'Habitation qui organise le recrutement et les rémunérations des agents de l'OPAC dans le respect du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 ; que l'accord des partenaires sociaux du 18 octobre 1996 portant sur la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et compétences (G.P.E.C) ;Mais qu'en juillet 1995 Madame D… S…, alors agent catégorie 3 niveau 1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-22 du code de la construction : « Les fonctions de directeur général et de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. […] aux séances du conseil d'administration dont il prépare et exécute les décisions, sous réserve des pouvoirs conférés au président par l'article R. 421-19. […] — que l'appel en cause ou garantie des copropriétaires est irrecevable en l'absence de motivation juridique d'une telle demande ; que l'arrêt de la CAA de Lyon condamnant G au versement d'indemnités provisionnelles étant devenu définitif et en l'absence d'usage des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, […]
[…] directeur général (art. R. 421-22 ), […] a autorité sur les services et recrute le personnel dont il fixe les effectifs et la rémunération. […] R. 421 -7). […] de lui proposer la nomination du directeur général et la cessation de ses fonctions et de représenter l'office en justice. […] L. 421 -1-1 du code de la construction et de l'habitation , à l'exclusion de certaines dispositions de cette loi. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Votre jurisprudence porte nettement la trace de ce que l'expression retenue à l'article R […]
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