Article R*421-61 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*421-61 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*421-60Article R*421-61-1

Entrée en vigueur le 15 septembre 1988

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 21 () JORF 15 septembre 1988

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.
Le président du conseil d'administration ordonnance les dépenses.

Entrée en vigueur le 15 septembre 1988
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 21 () JORF 15 septembre 1988

Sortie de vigueur le 20 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 1

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