Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré / SOUS-SECTION I : Création et gestion
Article R*421-63 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version01/06/1983
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Version30/07/1992
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Version25/09/1999
Entrée en vigueur le 30 juillet 1992
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 - art. 11 () JORF 30 juillet 1992
La commission prévue à l'article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-18.
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