Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Article R*422-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 3 () JORF 25 septembre 1999
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] de construire, […] qu'aux termes du b) de l'article L. 422 - 2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422 -1, […] d) Les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation , […] et qu'aux termes du b de l'article R . 422 - 2 […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Commune·
- Maire·
- Construction·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Utilisation du sol·
- Habitation·
- Unité touristique nouvelle·
- Montagne
[…] 68-02-04 […] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, […] Aux termes de l'article L. 422-2 : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, […] d) Les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. » Aux termes de l'article R. 422-2 du même code : « Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, […]
Lire la suite…- Maire·
- Permis d'aménager·
- Commune·
- Justice administrative·
- Archéologie·
- Urbanisme·
- Parcelle·
- Protection·
- Consorts·
- Région
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 15 octobre 2015, n° 13MA02061
[…] 68-03-02-03 […] 2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, […] c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 121-2 ; d) Les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, […] qu'aux termes de l'article R. 422-2 du même code : « Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, […]
Lire la suite…- Archéologie·
- Permis d'aménager·
- Prescription·
- Protection·
- Urbanisme·
- Maire·
- Associations·
- Justice administrative·
- Commune·
- Présomption