Article R*423-8 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*423-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*423-7Article R*423-9

Entrée en vigueur le 4 juillet 2008

Modifié par : Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1

Les immobilisations sont comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit pour leur coût d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas d'échange ou de donation, pour leur valeur vénale.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2008
Modifié par :	Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 10 octobre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1151 du 7 octobre 2014 - art. 1

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