Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 10 % des produits inscrits au compte de résultat, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office public de l'habitat, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.
Le seuil mentionné à l'alinéa précédent est ramené à 5 % si l'office bénéficie d'un protocole de prévention, de consolidation ou d'aide au rétablissement de l'équilibre conclu en application de l'article L. 452-1.
[…] a ordonné une médiation judiciaire, prononcé un sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 26 mai 2011, date à laquelle la médiation a été prorogée et l'affaire renvoyée au 30 juin 2011. […] 3525587L et 3525751L et des 1er mars et 1er juin 2011 s'agissant du contrat référencé 3526609L, capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, rejeté toute autre demande des parties et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. […] la saisine par le préfet, au titre de l'article R 423-26 du code de la construction et de l'habitat, de la chambre régionale des comptes qui prendra les mesures nécessaires, […]