Entrée en vigueur le 15 septembre 1988
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 14 () JORF 15 septembre 1988
[…] 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R 423 -60 à R 423 -71-1, […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation . […] En aux termes de l'article R […]
En application de l'article R 423-50 du Code de la construction et de l'habitation, le recouvrement des loyers d'un office de H.L.M (établissement public à caractère administratif) se fait conformément aux règles de la comptabilité publique, lesquelles permettent l'émission d'états exécutoires par le Trésor public, […] Vu l'article L 145-5 du code du travail ; Vu les articles 2, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ; Vu l'article R 423-53 du C.C.H. : Fait droit à l'appel de la Trésorerie Municipale de CLICHY ; Par conséquent : – Infirme le jugement déféré, et statuant à nouveau : – Ordonne la saisie des rémunérations du travail de Monsieur Y…
En application de l'article R. 423-50 du Code de la construction et de l'habitation, le recouvrement des loyers d'un office de H.L.M se fait conformément aux règles de la comptabilité publique, lesquelles permettent l'émission d'états exécutoires par le Trésor public, en l'absence de toute fixation judiciaire préalable de la créance. […] Vu l'article L 145-5 du code du travail ; Vu les articles 2, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ; Vu l'article R 423-53 du C.C.H. : Fait droit à l'appel de la Trésorerie Municipale de CLICHY ; Par conséquent : – Infirme le jugement déféré, et statuant à nouveau : – Ordonne la saisie des rémunérations du travail de Monsieur Y…