Article R423-66 du Code de la construction et de l'habitation

Article R423-66 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R423-65

Article R423-67

Entrée en vigueur le 21 septembre 2002

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 - art. 12 () JORF 21 septembre 2002

Le défaut de transmission des états financiers à l'autorité compétente est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences qui peuvent justifier l'application de l'articles R. 421-60.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 - art. 12 () JORF 21 septembre 2002

Sortie de vigueur le 4 juillet 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1

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