Article R*431-30 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*431-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R431-29

Article R*431-31

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret 85-1449 1985-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1985

La caisse de garantie du logement social est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret 85-1449 1985-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1985

Sortie de vigueur le 22 juillet 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 2 () JORF 22 juillet 2001

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).