Article R*431-37 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*431-37 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*431-36Article R*431-38

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret 85-1449 1985-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1985

Un arrêté du ministre chargé des finances définit les règles particulières de fonctionnement comptable et financier de la caisse.
L'agent comptable de la caisse de garantie du logement social est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret 85-1449 1985-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1985

Sortie de vigueur le 22 juillet 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 2 () JORF 22 juillet 2001

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