Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R441-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1996
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996
A défaut elle est réglée par arrêté du préfet.
Commentaires • 4
[…] (CCH). […] l'objet social et les compétences de ces organismes HLM sont régis par les dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l'habitation qui encadrent l'exercice de cette mission d'intérêt général. […] L'attribution de logements locatifs sociaux des offices et des autres organismes HLM ne peut ainsi être effectuée qu'au bénéfice des personnes listées à l'article R . 441 […]
Lire la suite…Il est exact qu'en application de l'article R. 441-11 du code de la construction, les logements sociaux de type HLM ne peuvent constituer des logements de fonction, bien que l'article R. 441-5 du code de la construction prévoit que des dérogations peuvent être accordées pour permettre de loger, au titre du contingent prioritaire du préfet, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Au dispositif de ses dernières conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 9 février 2021, la Semiso sollicite de la Cour, au visa des articles 1109, 1110 et 1116 anciens du Code civil, 1128, 1130 et 1132 nouveaux du Code civil, R.441-11 du Code de la construction et de l'habitation, qu'elle :
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 10 septembre 2019, n° 18/09314
[…] Considérant cependant que, comme le fait valoir la société ICF, l'article R.441-11 du Code de la construction et de l'habitation interdit que les logements dont elle dispose puissent être l'accessoire d'un contrat de travail à l'exception de ceux « attribués par l'organisme bailleur aux personnes affectées au gardiennage des immeubles » ;
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[…] qui remplissent une mission d'intérêt général définie par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] est encadré par les dispositions législatives et réglementaires du CCH. […] L'attribution de logements locatifs sociaux des offices et des autres organismes HLM ne peut ainsi être effectuée qu'au bénéfice des personnes listées à l'article R . 441 -1 : « Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français […]
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