Article R441-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R441-16
Article R441-18
Entrée en vigueur le 27 avril 1996
Sortie de vigueur le 25 septembre 1999

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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2006, n° 0902676Non-lieu à statuer

[…] X , qui confirme qu'une proposition de bail a été faite pour le 20 juillet 2007 ; qu'il a accepté le logement même s'il n'est pas situé dans le même quartier et qu'il se trouve au 17 éme étage ; […] Si l'organisme bailleur fait obstacle à ces attributions, il est fait application des dispositions de l'article L. 441-1-3… »; […] Considérant qu'aux termes de l'article R778-2 du code de justice administrative, « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. […]

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