Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 3 : Supplément de loyer de solidarité / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
Article R441-19 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 4
[…] des transports et du logement sur l'application des dispositions de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme (PLU) tiennent désormais lieu de programme local de l'habitat (PLH) défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation. […] Conformément à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, […] l'attribution de logement sociaux en application des articles R. 441-19 à R. 441-31 du code de la construction et de l'habitation. […] En l'état actuel des textes, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] — de déterminer si chacun des loyers de base concerné est susceptible de faire l'objet d'un supplément de loyer solidarité conformément aux dispositions de l'article L 441-3 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation dans leur rédaction résultant de la loi n°96-162 du 04 mars 1996. […] Que toutefois des règles nationales s'imposent en vertu de l'article R441-19 du même code selon le calcul s'opère comme suit: […] que si cette loi en principe n'est pas applicable dans les DOM , l'article R 442-1 du code de la construction et de l'habitation renvoie expressément pour le calcul des loyers aux logements à loyer modéré, aux dispositions des articles 28, 29, 32, […]
Lire la suite…- Locataire·
- Loyer·
- Guadeloupe·
- Calcul·
- Solidarité·
- Mission·
- Coefficient·
- Expertise·
- Dépassement·
- Surface habitable
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 novembre 2017, la société PARIS HABITAT demande à la cour, au visa des articles R. 441-19 à R. 441-26 du code de la construction et de l'habitation, de :
Lire la suite…- Habitat·
- Loyer·
- Ultra petita·
- Tribunal d'instance·
- Erreur matérielle·
- Indemnité d 'occupation·
- Ordonnance·
- Procédure civile·
- Jugement·
- Rejet
3. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 mars 2022, n° 20/01153
[…] En effet, le locataire ayant conclu un bail portant sur un logement conventionné peut se voir appliquer un supplément de loyer dit 'Supplément de Loyer de Solidarité' (SLS) dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, en application des dispositions des articles L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-28 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Loyer·
- Habitation·
- Logement·
- Bail conventionné·
- Locataire·
- Solidarité·
- Construction·
- Public·
- Entrée en vigueur·
- Résiliation
[…] du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme (PLU) tiennent désormais lieu de programme local de l'habitat (PLH) défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation. […] Conformément à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, […] l'attribution de logement sociaux en application des articles R. 441-19 à R. 441-31 du code de la construction et de l'habitation. […] Dans leur rédaction actuelle, […]
Lire la suite…