Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 3 : Supplément de loyer de solidarité / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
Article R441-26 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Commentaires • 2
S'ils n'y procèdent pas, l'organisme d'HLM est en droit de percevoir une indemnité pour frais de dossier et de liquider provisoirement le SLS, en se fondant par défaut sur la valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources arrêté à l'article R. 441-26 du code de la construction et de l'habitation, ce après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours (CCH, art. L. 441-9). […] R. 441-20). En l'espèce, l'organisme d'HLM reprochait à la cour d'appel d'avoir limité le montant du SLS en appliquant le plafonnement prévu à l'article R. 441-20-1 du CCH. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 novembre 2017, la société PARIS HABITAT demande à la cour, au visa des articles R. 441-19 à R. 441-26 du code de la construction et de l'habitation, de :
Lire la suite…- Habitat·
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[…] Conformément à l'article R. 441-26 dudit code, la valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 précité est fixée à 14, 90. Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. 441-9 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, soit 25 € en application de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation en vigueur.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 juin 2021, 20-12.353, Publié au bulletin
[…] ont formé le pourvoi n° 20-12.353 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), […] « 1°/ que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, […] repris par un organisme d'habitation à loyer modéré) n'ayant pas conclu un nouveau bail (soumis au régime du bail conventionné) en application de l'article L. 353-7 du même code ; qu'en énonçant cependant que la loi du 23 novembre 2018 ne saurait s'appliquer aux époux [R] avant son entrée en vigueur, […]
Lire la suite…- Application dans le temps·
- Habitation a loyer modere·
- Habitation à loyer modéré·
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- Lois et règlements·
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;L. 441-8, L. 441-9 et R. 441-26 du code de la construction et de l'habitation et, par fausse application, les articles L. 441-3, L. 441-4 et R. 441-20-1 du même code ; […]
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