Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 3 : Supplément de loyer de solidarité / Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux
Article R441-29 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version27/04/1996
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 27 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.
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