Entrée en vigueur le 27 avril 1996
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996
Elles peuvent l'être également auprès de la commune d'implantation du logement ou de la commune de résidence du demandeur, avec l'accord de celles-ci, ou, le cas échéant et dans les mêmes conditions, auprès du groupement de communes compétent en matière de logement dont elles font partie. Dans ce cas, l'autorité saisie transmet la demande à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré dans un délai de quinze jours et en informe le demandeur.
Des modalités d'inscription et de gestion communes des demandes peuvent, en outre, après avis du conseil départemental de l'habitat, être définies par voie de convention entre des organismes, des communes ou des groupements de communes, et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département.
Au cas où l'Etat ne serait pas partie à ladite convention, celle-ci doit recueillir l'approbation expresse du préfet du département.
Les demandes de logements présentées par des personnes physiques ont une durée de validité d'un an à compter de leur dépôt et sont renouvelables. L'accusé de réception de ces demandes porte indication de cette durée et des modalités de renouvellement.
L'inscription ne peut être refusée lorsque le demandeur satisfait aux conditions prévues à l'article R. 441-1. La recevabilité d'une demande de logement ne peut notamment être subordonnée à aucune condition de résidence sur le territoire de la collectivité territoriale d'implantation de ce logement.
L'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation enumere les categories de beneficiaires de logements sociaux. L'article R. 441-2, sixieme alinea, du meme code stipule que « l'inscription ne peut etre refusee lorsque le demandeur satisfait aux conditions prevues a l'article R. 441-1. La recevabilite d'une demande de logement ne peut notamment etre subordonnee a aucune condition de residence sur le territoire de la collectivite territoriale d'implantation de ce logement ».
Lire la suite…[…] les articles 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui définissent de manière précise les bénéficiaires d'un appartement de type HLM ne précisent nulle part que les appelés du contingent peuvent être considérés comme bénéficiaires. Elle lui demande donc de faire respecter la législation actuelle qui prévoit de réserver les logements sociaux aux habitants de Vanves demandeurs de logements HLM. […] Réponse. - Les articles R. 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation fixent les règles d'attribution des logements sociaux. L'article R. 441-1 précise, notamment, les conditions auxquelles doivent répondre les bénéficiaires de logements sociaux. […]
Lire la suite…[…] de supprimer le délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux, […] Z et au titre du recouvrement d'indemnités d'occupation et non de loyers ; qu'enfin, Côte d'Azur Habitat ne leur a jamais reconnu quelque titre d'occupation, ignorant même leur présence dans les lieux jusqu'au contrôle effectué par son agent, et qu'elle ne pouvait leur donner aucun titre d'occupation sans passer par la procédure d'attribution des logement sociaux mise en place par les articles L 441-2 et suivants et R 441-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
[…] [Adresse 2] […] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022 après prorogation du délibéré en date du 02 juin 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. […] Le présent arrêt est rendu au visa des articles 6 a) , 23 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,, 1184 ancien du code civil, 9 et 12 du code de procédure civile, L.353-17 et R. 441-2, R 331-3 16° du code de la construction et de l'habitation, et des dispositions de la loi du 1er septembre 1948
[…] Article 2 […] h) motifs de la demande du candidat à l'attribution d'un logement au regard des dispositions des articles R441-3 et R441-4 du code de la construction et de l'habitation. […] – les organismes chargés de la constitution d'un fichier unique de la demande de logement (article R. 441-2 alinéa 3 du CCH), les organismes regroupés au sein d'un protocole d'occupation du patrimoine social (article L. 441-2 du CCH) et les organismes participant à l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (loi n° 90-449 du 31 mai 1990) ; […] – le maire de la commune où se situent les logements à attribuer en sa qualité de membre de la commission d'attribution (Article L. 441-1, L. 441-1-1 et R. 441-1 du CCH) ;
Les nombreuses interventions du syndicat du logement et de la consommation et d'elus de la ville, n'ont pas ete suivies d'effet alors que l'article 441-2 du code de la construction et de l'habitation prevoit que le representant de l'Etat dans chaque departement « s'assure du respect des regles prevues » dans le dit article. Aussi, lui demande-t-il de lui faire connaitre les dispositions qu'il entend prendre pour favoriser l'application de l'article 441-2 du code de la construction et de l'habitation. […] La modification du code de la construction et de l'habitation, notamment de son article L. 441-2 repond au souci d'egalite et de transparence exprime par l'honorable parlementaire.
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