Article *R441-25 du Code de la construction et de l'habitation

Article *R441-25 du Code de la construction et de l'habitation.

Article *R441-24Article *R441-26

Entrée en vigueur le 27 avril 1996

Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 441-9 l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer, la valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources retenu est celle du coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, est égale à deux.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2008-825 du 21 août 2008 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 art. 3 : A défaut de l'adoption ou de la conclusion et de l'entrée en vigueur des programmes ou conventions mentionnés aux deuxième et troisième alinéas avant le 1er janvier 2010, les dispositions de l'article *R441-25 ne sont plus en vigueur à cette date.

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