Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
a) Les aides attribuées par l'Etat ou pour son compte et versées directement à l'organisme vendeur sous forme de primes ou de subventions ;
b) Les aides de l'Etat destinées à une bonification des prêts accordés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'immeuble vendu ; un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les modalités de calcul de ces aides.
Ces sommes sont calculées, le cas échéant, pour la quote-part correspondant aux logements mis en vente.
Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dilemme auquel sont confrontés les maires dont la commune est déficitaire en nombre de logements sociaux au regard des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui uvrent pour accueillir le nombre de logements sociaux prévu par cette loi et qui se voient sollicités pour donner leur accord sur la vente de logements sociaux conformément aux dispositions des articles L. 443-7 et 443-14 du code de la construction […] Mais, comme en vertu de l'article L. 443-7 précité, […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement, chargé du logement, sur le dilemme auquel sont confrontés les maires dont la commune est déficitaire en nombre de logements sociaux au regard des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui uvrent pour accueillir le nombre de logements sociaux prévu par cette loi et qui se voient sollicités pour donner leur accord sur la vente de logements sociaux conformément aux dispositions des articles […] L. 443-7 et 443-14 du code de la construction et de l'habitation. […] Mais, comme en vertu de l'article L. 443-7 précité, […]
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Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dilemme auquel sont confrontés les maires dont la commune est déficitaire en nombre de logements sociaux au regard des dispositions de la loi n° 2000 -1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui œuvrent pour accueillir le nombre de logements sociaux prévu par cette loi et qui se voient sollicités pour donner leur accord sur la vente de logements sociaux conformément aux dispositions des articles L. 443-7 et 443-14 du code de la construction […] Mais, comme en vertu de l'article L. 443-7 précité, […]
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