Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions / Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier
Article R443-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1985
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret 85-1176 1985-11-13 art. 1, art. 2 JORF 13 novembre 1985
L'estimation du service des domaines doit être fournie dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'organisme. Elle est valable pendant une durée de deux ans à compter de sa notification.
La valeur résultant de l'actualisation du côut initial est établie de la façon suivante :
1° Pour les immeubles achevés antérieurement au 30 septembre 1953, elle résulte de l'application au prix de revient d'un rapport établi suivant les modalités définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation en fonction des indices existants à la date de l'achèvement de la construction en vigueur à la date de la vente ;
2° Pour les immeubles achevés à compter du 1er octobre 1953, elle résulte de l'application au prix de revient du rapport existant entre l'indice du coût de la construction en vigueur à la date de l'achèvement de la construction.
Commentaires • 3
Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dilemme auquel sont confrontés les maires dont la commune est déficitaire en nombre de logements sociaux au regard des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui uvrent pour accueillir le nombre de logements sociaux prévu par cette loi et qui se voient sollicités pour donner leur accord sur la vente de logements sociaux conformément aux dispositions des articles L. 443-7 et 443-14 du code de la construction […] et de l'habitation. […] Mais, comme en vertu de l'article L. 443-7 précité, […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement, chargé du logement, sur le dilemme auquel sont confrontés les maires dont la commune est déficitaire en nombre de logements sociaux au regard des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui uvrent pour accueillir le nombre de logements sociaux prévu par cette loi et qui se voient sollicités pour donner leur accord sur la vente de logements sociaux conformément aux dispositions des articles […] L. 443-7 et 443-14 du code de la construction et de l'habitation. […] Mais, comme en vertu de l'article L. 443-7 précité, […]
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Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dilemme auquel sont confrontés les maires dont la commune est déficitaire en nombre de logements sociaux au regard des dispositions de la loi n° 2000 -1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui œuvrent pour accueillir le nombre de logements sociaux prévu par cette loi et qui se voient sollicités pour donner leur accord sur la vente de logements sociaux conformément aux dispositions des articles L. 443-7 et 443-14 du code de la construction […] et de l'habitation. […] Mais, comme en vertu de l'article L. 443-7 précité, […]
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