Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1737 du 29 décembre 2014 - art. 1
Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Le secrétariat adresse aux membres du comité d'orientation les convocations aux réunions quinze jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats.