Article R461-19 du Code de la construction et de l'habitation

Article R461-19 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R461-18

Article R461-20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2014-1737 du 29 décembre 2014 - art. 1

Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1737 du 29 décembre 2014 - art. 1

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