Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1737 du 29 décembre 2014 - art. 1
Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 assiste aux séances du comité d'orientation à la demande des coprésidents, sans pouvoir participer aux votes.
Des experts peuvent également être invités par les coprésidents à participer aux séances du comité d'orientation, sans pouvoir participer aux votes.