Les membres des comités départementaux d'habitations à loyer modéré sont nommés ou élus pour une durée de trois ans.

En cas de vacance ou lorsqu'un membre perd la qualité en considération de laquelle il avait été désigné, il est pourvu à son remplacement en la même forme, dans un délai maximum de trois mois.

Les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membres qu'il a remplacé.