Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social / Chapitre unique
Article R*491-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/2002
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Version01/09/2019
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 16 juillet 2002
Est créé par : Décret n°2002-995 du 9 juillet 2002 - art. 1 () JORF 16 juillet 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention conclue en application de l'article L. 351-2, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements étaient demeurés conventionnés.
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