Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social / Chapitre unique

Article R*491-4 du Code de la construction et de l'habitation

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Version16/07/2002

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Entrée en vigueur le 16 juillet 2002

Est créé par : Décret n°2002-995 du 9 juillet 2002 - art. 1 () JORF 16 juillet 2002

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 351-2 à la date de son expiration.

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Entrée en vigueur le 16 juillet 2002
Est créé par :	Décret n°2002-995 du 9 juillet 2002 - art. 1 () JORF 16 juillet 2002
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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