Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres / Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine / Chapitre unique / Section 1 : Dispositions générales
Article R511-2-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 5 () JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue à l'article L. 511-2.
Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu.
En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 511-3, le maire en informe l'architecte des Bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, […] d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. […] le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. » ; que l'article R.511-1 du même code dispose : « Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, […]
Lire la suite…- Maire·
- Immeuble·
- Commune·
- Bâtiment·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Construction·
- Juge des référés·
- Architecte·
- Délai
[…] Les parties ayant été avisées à l'audience, en application de l'article R.522-8 du code de justice administrative, de ce que la clôture de l'instruction était différée au 23 juillet 2008 à 12 h ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. […]
Lire la suite…- Maire·
- Immeuble·
- Bâtiment·
- Commune·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Construction·
- Juge des référés·
- Architecte·
- Expert
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 8 novembre 2011, n° 0802715
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, […] d'une façon générale, ils n'offrent pas de garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. […] le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 » ; que l'article R. 511-1 du même code dispose : « Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, […]
Lire la suite…- Maire·
- Justice administrative·
- Immeuble·
- Bâtiment·
- Commune·
- Habitation·
- Construction·
- Délai·
- Sécurité publique·
- Expert
[…] Il convient également d'informer l'architecte des Bâtiments de France si l'immeuble est inscrit au titre des monuments historiques, situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, situé dans une zone de protection, situé dans un secteur sauvegardé ou encore protégé (articles R 511-2 et R 511-2-1 du Code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…