Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations / Chapitre unique / Section 1 : Dispositions générales
Article R511-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19.
Commentaires • 4
Si l'immeuble partiellement construit sur un terrain privé engendre un risque pour la sécurité publique, le maire peut mobiliser la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne, définie par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et prescrire des mesures de mise en sécurité à l'attention du propriétaire ou du liquidateur. […]
L'autorité locale compétente peut ainsi, à l'issue d'une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le liquidateur (d'un mois minimum), […]
Lire la suite…Si l'immeuble partiellement construit sur un terrain privé engendre un risque pour la sécurité publique, le maire peut mobiliser la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne, définie par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et prescrire des mesures de mise en sécurité à l'attention du propriétaire ou du liquidateur. […]
L'autorité locale compétente peut ainsi, à l'issue d'une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le liquidateur (d'un mois minimum), […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] de désolidarisation des planchers du rez-de-chaussée et du premier étage et de procéder à la réparation des fissures entre les éléments porteurs verticaux et les planchers ; que cet arrêté qui vise notamment la lette d'information préalable notifiée le 6 mars 2009, fait mention de ce que les copropriétaires sont mis en demeure de réaliser les travaux de réparation mentionnés dans un délai de six mois et qu'à défaut, […] contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté en litige a été pris sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ; que la circonstance que cet arrêté fasse mention de l'article R. 511-2 du même code est sans influence sur sa légalité ;
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[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article R. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : « Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-1-1, L. 511-2, R. 511-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 511-8, R. 511-9 et R. 511-10 sont effectuées par lettre remise contre signature. » ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, et qu'il est d'ailleurs indiqué par la requérante elle-même, que l'arrêté contesté lui a été régulièrement notifié, conformément aux dispositions précitées, par envoi recommandé le 28 mai 2009, et qu' elle en a accusé réception le 29 mai 2009 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de notification par voie administrative ne peut qu'être écarté ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 25 juin 2013, n° 1102607
[…] — la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; les travaux prescrits concernent exclusivement les parties communes de l'immeuble et il incombait au maire de Grasse, en application de l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation, de prévenir non seulement les copropriétaires mais aussi le syndicat des copropriétaires ;
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L511-2 du Code de la construction et de l'habitation) signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs de police (le maire ou le préfet selon les cas). […] R511-6 du CCH) ; […] La différence entre la procédure ordinaire et la procédure d'urgence porte principalement sur le caractère contradictoire de l'arrêté de mise en sécurité. […] Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L511-14 [4].
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