Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et les arrêtés de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation. Les arrêtés de traitement de l'insalubrité sont également communiqués au procureur de la République.
[…] 7°) de condamner la commune de Toulon à verser à M. […] Par une ordonnance du 21 janvier 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 1 er mars 2016, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, […] qu'aux termes de l'article R. 511-7 du même code : « Lorsque l'arrêté de péril concerne les parties communes d'un immeuble en copropriété et n'a pas été exécuté dans le délai fixé, […]
[…] N° du dossier : 07/01639 […] Monsieur Q R, […] Le Q d'oeuvre de l'opération ayant estimé que les travaux initialement prescrits s'avéraient insuffisants compte tenu de l'aggravation des désordres depuis huit ans, la Commune de MONTREUIL a saisi le Tribunal Administratif par requête du 23 février 2007 et obtenu la désignation d'un expert en application de l'article L 511-3 du Code de la Construction et de l'Habitation afin que soit constaté l'état de l'immeuble et qu'un avis soit donné sur l'existence d'un péril imminent et sur les mesures nécessaires pour y remédier. […] en application de l'article R 511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, […]
[…] N° du dossier : 07/01639 […] Monsieur R C, […] Le maître d'oeuvre de l'opération ayant estimé que les travaux initialement prescrits s'avéraient insuffisants compte tenu de l'aggravation des désordres depuis huit ans, la Commune de MONTREUIL a saisi le Tribunal Administratif par requête du 23 février 2007 et obtenu la désignation d'un expert en application de l'article L 511-3 du Code de la Construction et de l'Habitation afin que soit constaté l'état de l'immeuble et qu'un avis soit donné sur l'existence d'un péril imminent et sur les mesures nécessaires pour y remédier. […] en application de l'article R 511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, […]
La commune est alors contrainte de solliciter l'autorisation du Juge judiciaire (s'il s'agit d'un local habité, il faut saisir le Juge de la liberté et de la Détention) afin de pouvoir pénétrer sans l'accord du propriétaire (cf. article L.511-7 du code de la construction et de l'habitation). 3. […] Il doit en tout état de cause comporter des mentions obligatoires. […] Par ailleurs, dans certains cas, le Maire doit informer l'architecte des bâtiments de France de la procédure de mise en sécurité (article R.511-4 du CCH). 💡 Attention : toute démolition d'un immeuble en péril nécessite l'autorisation du président du Tribunal judiciaire (même pour une démolition partielle). […]
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