Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Cette contribution est fixée suivant les taux ci-après :
-pour Paris, les communes de la région d'Ile-de-France et les communes de 100000 habitants et au-dessus, à 15% du prix de revient déterminé comme ci-dessus ;
-pour les communes de 50000 à 99999 habitants, à 12% de ce prix ;
-pour les communes de 30000 à 49999 habitants, à 10% de ce prix ;
-pour les communes de 10000 à 29999 habitants, à 7% de ce prix ;
-pour les communes de moins de 10000 habitants, à 5% de ce prix.
Toutefois, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, le préfet peut, compte tenu notamment du prix du terrain sur lequel était construit l'immeuble déclaré insalubre ou en état de péril, des caractéristiques du relogement et des circonstances propres à l'agglomération considérée, établir des taux différents.
[…] — En application des articles L. 521-2 et R. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les 3 enfants ne peuvent être pris en compte pour le calcul des droits à aide personnalisée au logement de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation, la commission départementale des aides publiques au logement : « (…) 2. […]
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L.145-14, L.145-17, et L.145-28 du code de commerce, et L.511-1 et R.521-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] b.2) des indemnités annexes : […] qui ne peuvent pas ne pas entraver l'activité commerciale du preneur, une minoration de l'indemnité d'occupation de 40 % sera retenue, soit une indemnité d'occupation annuelle de 18.000 € à compter du 20 mai 2010 et jusqu'au 26 septembre 2011 date de l'arrêté de péril qui frappe l'immeuble et à compter duquel l'indemnité cesse d'être due par application des dispositions de l'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; […] sur la demande principale ; 1) L'état de l'immeuble ; aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, alinéa 1 er , le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, […] compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 ; toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, […] le maire de Boulogne-sur-mer, au visa des articles L. 511-1, L. 511-3, L. 521-1, R. 521-1, R. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, […]