Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants / Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
Article R623-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1029 du 13 novembre 1998 - art. 1 () JORF 15 novembre 1998
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2007, n° 06/19095
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/45950 du 22/01/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Monsieur D E fait valoir que Monsieur et Madame X ont admis le montant de leur dette et sollicité des délais de paiement ; que la décision entreprise ne pourra qu'être réformée en ce qu'elle a accordé 50 mois de délai aux intimés, alors que le débiteur malheureux peut bénéficier au plus de 36 mois de délai, en vertu des articles 1244-1 du Code civil et 'L 623-1" du Code de la construction et de l'habitation ; que Monsieur et Madame sont des débiteurs de mauvaise foi, leur dette ayant augmenté depuis le prononcé de l'ordonnance entreprise ; […]
Lire la suite…- Délais·
- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Avoué·
- Paiement·
- Résiliation du bail·
- Entreprise·
- Charges·
- Ordonnance·
- Indemnité d 'occupation